Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 20 avril 2026 · Prestations de services informatiques B2B.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Alain Phibédias, ci-après dénommée « Techcyd » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation proposée par Techcyd.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Techcyd se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable étant celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 — Prestations proposées

Techcyd propose des prestations de services informatiques destinées aux professionnels, notamment :

• Assistance et maintenance informatique (sur site et à distance)
• Infogérance de parc informatique
• Audit et conseil en cybersécurité
• Sauvegarde et protection des données
• Transformation digitale et accompagnement au changement
• Formation aux outils numériques
• Conseil stratégique en systèmes d'information

Le contenu précis, la durée et les livrables de chaque prestation sont décrits dans le devis établi par Techcyd et accepté par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par Techcyd sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise :

• La nature et l'étendue des prestations
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
• Les modalités et délais d'exécution
• La durée de validité du devis (par défaut : 30 jours calendaires)

La commande est réputée ferme dès réception par Techcyd du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Acompte : pour les prestations supérieures à 500 € HT, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis.

Délai de paiement : sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, prélèvement SEPA.

Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 5 — Exécution des prestations

Techcyd s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications définies au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, sauf engagement contraire formalisé au devis.

Le Client s'engage à fournir à Techcyd l'ensemble des informations, accès et environnements nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaillance imputable au Client décale d'autant les délais contractuels.

Article 6 — Délais d'intervention

Sauf dispositions contraires du devis ou d'un contrat de maintenance spécifique, les délais d'intervention sont les suivants :

• Demande non urgente : prise en charge sous 48h ouvrées
• Demande urgente (panne bloquante) : intervention à distance sous 4h ouvrées
• Intervention planifiée sur site : sous accord entre les parties

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Permettre l'accès aux équipements et locaux nécessaires
• Disposer des licences logicielles et droits d'usage requis
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données (sauf prestation de sauvegarde souscrite auprès de Techcyd)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Techcyd ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Faute ou négligence du Client
• Intervention d'un tiers non mandaté par Techcyd sur les équipements
• Utilisation non conforme des équipements ou logiciels
• Perte de données en l'absence de sauvegarde préalable

En tout état de cause, la responsabilité de Techcyd, si elle est reconnue, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés par Techcyd à la demande du Client deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Les outils, méthodologies, templates et composants préexistants mobilisés par Techcyd restent sa propriété exclusive.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Protection des données

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque Techcyd traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance spécifique (DPA) est conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 12 — Résiliation

Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur échéance. Les contrats de prestations récurrentes (infogérance, supervision) peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois (par défaut : 3 mois) adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation si la prestation entre dans le champ de la consommation au sens du Code de la consommation.