Conditions Générales de Vente

Document source applicable à compter du 20 avril 2026 · Prestations B2B

À valider avant publication. Les CGV du site actuel ont été conservées comme base, mais leur liste de prestations doit être alignée avec le nouveau positionnement par un conseil juridique.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Alain Phibédias, ci-après « TechCyd » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par TechCyd.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Article 2 — Prestations

TechCyd propose aux professionnels des prestations d’accompagnement numérique, notamment : stratégie et présence en ligne, création ou refonte de sites et parcours, organisation des outils, automatisation, formation, assistance et conseil. Le contenu précis, la durée et les livrables sont décrits dans le devis accepté.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis établi sur la base des besoins exprimés. Il précise la nature et l’étendue des prestations, le prix, les modalités et délais d’exécution ainsi que sa durée de validité, fixée par défaut à 30 jours.

La commande est ferme dès réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour les prestations supérieures à 500 € HT, un acompte de 30 % peut être demandé. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard entraîne l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Exécution

TechCyd s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement contraire écrit. Le Client fournit les informations, accès et environnements nécessaires.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Permettre les accès nécessaires à la mission.
• Disposer des licences et droits d’usage requis.
• Valider les livrables dans les délais convenus.
• Régler les sommes dues aux échéances.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de TechCyd ne peut être engagée en cas de force majeure, faute du Client, intervention d’un tiers non mandaté ou utilisation non conforme. Si elle est reconnue, elle est plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques deviennent la propriété du Client après paiement intégral, sous réserve des éléments tiers. Les outils, méthodes, modèles et composants préexistants restent la propriété de TechCyd.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin de la relation.

Article 10 — Données personnelles

Les parties respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD. Lorsque TechCyd traite des données pour le compte du Client, les obligations de sous-traitance sont précisées contractuellement.

Article 11 — Résiliation

Les conditions de résiliation et le préavis applicable sont précisés au devis ou au contrat. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles applicables.